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Actualités

13/02/2025 La BCE annonce une nouvelle baisse de taux
Dans un communiqué du 30 janvier, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu’il avait décidé d’abaisser ses trois taux d’intérêts directeurs de 25 points de base.

Depuis le 5 février, son principal taux (celui de la facilité de dépôt) a ainsi été ramené à 2, 75 %. Le coût des nouveaux emprunts pour les entreprises et les ménages diminue ainsi progressivement. Il s’agit en effet de la cinquième baisse des taux depuis juin 2024. L’objectif est d’assurer une stabilisation durable de l’inflation au niveau de 2 %.

Accéder au communiqué de presse

à consulter également

12/02/2025
Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2025
Rendez-vous du 22 février au 2 mars 2025 à Paris Expo – Porte de Versailles Stand B56 - Pavillon 4
06/02/2025
Le point de départ du délai de rétractation
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour qui suit la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.

Dans cette affaire, la promesse de vente avait été notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018.

L’acquéreur avait exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2018.

L’agent immobilier lui signifia son retard et lui demanda l’indemnisation de son préjudice, causé par son refus de réitérer la vente.

L’acquéreur refusa en affirmant qu’il s’était rétracté dans les délais.

L’affaire fût portée en justice.  La cour d’appel de Douai donna raison à l’agent immobilier et condamna l’acquéreur à lui verser 3 500 € de dommages-intérêts.  Celui-ci se pourvut en cassation en faisant valoir que le jour du point de départ du délai de rétractation était le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, si bien que le délai expirait au plus tôt le 15 septembre à vingt-quatre heures.

La Cour de cassation rejeta son pourvoi en se fondant sur l’article 271-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile.

Le délai de rétractation avait commencé à courir le 5 septembre à minuit pour se terminer le 14 septembre à 23h59. 

Lire l'arrêt du 19 décembre 2024

05/02/2025
Note de conjoncture immobilière - Janvier 2025
La conjoncture immobilière du 3è trimestre 2024 analysée par les Notaires de France
31/01/2025
Pas d’assouplissement pour l’interdiction de louer les logements énergivores
La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l’interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l’Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier.

Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle trouvait un nouveau rapporteur.

Le texte soutenu par le gouvernement visait à éviter un retrait en nombre d’habitations du marché de la location, en pleine crise du logement, comme l’ont rappelé les rapporteurs du projet et la ministre du logement. 

Pour l’heure, aucun nouveau bail ne pourra être conclu si le logement présente un diagnostic de performance énergétique inférieur à la classe F.   

30/01/2025
Les logements classés G interdits à la location
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de location.

Cette interdiction ne devrait pas en effet s’appliquer aux baux en cours comme le prévoit une proposition de loi actuellement débattue au parlement*. Elle s’appliquera au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail. Selon ce texte, l’interdiction serait, en outre, suspendue si le propriétaire a tout mis en œuvre pour réaliser les travaux de rénovation énergétique mais qu’il se heurte à des obstacles techniques ou juridiques. Il en ira par exemple ainsi si les travaux, votés par le syndic de copropriété, ne sont pas encore terminés ou s’il se heurte à un refus du locataire.

Notez que cette proposition de loi ne concerne pas les logements ayant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m² et par an, jugés impropres à l’habitation depuis le 1er janvier 2023.

Pour rappel, l’interdiction de louer s’étendra aux logements classés F à compter de 2028 ainsi qu’à ceux étiquetés E en 2034.  

*Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

30/01/2025
Réforme de l’apostille et de la légalisation : une nouvelle mission pour les notaires en 2025
Pour produire un document public français à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine et l’authenticité.
23/01/2025
Augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL)
L’IRL a continué de progresser au 4ème trimestre 2024. Publié le 15 janvier dernier par l’Institut national de la statistique et des études économiques, il s’établit à 144,64, soit une remontée de 1,82 % sur un an.

Pour rappel, le loyer ne peut être révisé que si cette évolution a été prévue au contrat de location, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à sa date anniversaire.

La loi interdit, en outre, la révision des loyers des logements classés F ou G.  

Pour obtenir le montant du nouveau loyer, le calcul est le suivant : loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision / IRL de l'année n-1  

Calculer la révision de son loyer sur le site de l'association nationale pour l'information sur le logement

16/01/2025
Diagnostics immobiliers, nouveautés 2025
Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025 pour améliorer la performance énergétique des logements individuels et collectifs.

L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) s’étend à quasiment toutes les copropriétés. Quant aux logements proposés à la location, ils doivent remplir des critères de décence dont un certain niveau de qualité énergétique.

Copropriété et DPE

Désormais, les copropriétés comprenant de 50 à 200 lots doivent mettre en place un DPE dès lors que le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2026, ce sera au tour des copropriétés de moins de 50 lots de réaliser leur DPE.

Pour rappel, le document doit être annexé au carnet d'entretien de l'immeuble et être renouvelé tous les 10 ans sauf dans le cas où il aurait été effectué après le 1er juillet 2021 et qu’il aurait classé l’immeuble : A, B ou C.

Les syndicats des copropriétaires sont en outre tenus d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) dès lors que l’immeuble a plus de 15 ans. Celui-ci doit présenter, pour les 10 ans à venir, les travaux améliorant la performance énergétique et/ou assurant la pérennité du bâtiment, son entretien, la sécurité et la protection des occupants. Ce document doit également être actualisé tous les 10 ans.

Maison individuelle et audit énergétique

Après les logements classés F ou G, l’audit énergétique devient également obligatoire pour la vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété classés E.

Location et DPE

Pour être considérée comme « décente » et proposée à la location, l’habitation doit au moins être classée F par le DPE.

Rappelons que le gel des loyers s’applique depuis le 25 août 2022 aux logements classés F ou G. En outre, les DPE émis avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025.

Se renseigner sur le DPE    

09/01/2025
Location meublée touristique, le point sur la loi Le Meur
Plusieurs dispositions du texte visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale* sont entrées en vigueur au 1er janvier, dans le but de préserver le marché locatif de l’habitation.

La loi permet d’abord aux communes de réduire la période autorisée pour louer sa résidence principale à une clientèle de passage. Jusqu’au 1er janvier 2025, les propriétaires qui désiraient louer leur résidence principale ne pouvaient y procéder que dans la limite de 120 jours par an. Ce plafond peut être désormais abaissé à 90 jours par an dans les communes situées en zones tendues par délibération du conseil municipal. Cette possibilité sera offerte à toutes les communes à une date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026.

Les biens proposés à la location dans les zones tendues de la métropole doivent présenter un diagnostic de performance les classant au minimum « F ».

Sur l’obligation d’enregistrement

L’obligation d’enregistrement en mairie est désormais étendue à toutes les locations, que ces dernières portent sur la résidence principale ou sur des biens secondaires.  L’enregistrement s’effectuera ensuite par un téléservice national, mis en place à une date définie par décret, au plus tard le 20 mai 2026. A compter de cette date, la commune qui constatera un manquement ou une fausse déclaration pourra suspendre le numéro d’enregistrement et enjoindre aux plateformes de location de désactiver l’annonce.

Si le logement est dans une copropriété, le loueur doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant que l’activité de location touristique est conforme au règlement de copropriété. Celui-ci peut être modifié à la majorité pour interdire cette activité et non plus à l’unanimité.

Sur la fiscalité

Notez que les avantages fiscaux liés à cette activité sont revus à la baisse puisque les loyers encaissés en 2025 et imposés en 2026, ne bénéficieront plus que d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 €, contre 50 % aujourd’hui dans un plafond de 77 700 €. Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement sera de 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd’hui avec un plafond de 188 700 €).

 *Loi 2024-1039 du 19 novembre 2024

En savoir plus sur les nouvelles règles de la location touristique  

03/01/2025
Vœux des Notaires de France pour 2025
Les Notaires de France forment, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, de bonheur et de prospérité pour vous et tous ceux qui vous sont proches.
20/12/2024
Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.
19/12/2024
Audit énergétique pour les ventes de logements classés E
Ce document devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les habitations en monopropriété étiquetées E par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Désormais, la réalisation d’un audit énergétique concerne les logements en monopropriété classés E, F ou G par leur DPE.

Pour rappel, le document doit être transmis au candidat acheteur lors de sa première visite, et annexé à la promesse de vente (à défaut, à l'acte authentique de vente), selon l'article L. 271-4, 6° du code de la construction et de l’habitation.

Notez que l’audit s’imposera aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.

En savoir plus l'audit énergétique

19/12/2024
Les taux en baisse
La Banque centrale européenne (BCE) réduit une nouvelle fois ses taux directeurs. Son principal taux s’établit à 3% depuis le 18 décembre 2024.

Lors de son discours à Vilnius, le 16 décembre dernier, la présidente de la BCE a annoncé la poursuite de la baisse des taux si l’objectif d’une inflation à 2% dans la zone euro se concrétisait en 2025.   Début décembre, la plupart des banques avaient déjà abaissé leurs taux permettant aux emprunteurs de bénéficier de taux avoisinant les 3 %.  

Accéder au communiqué de presse de la BCE

Accéder au discours de Christine Lagarde prononcé à Vilnius

19/12/2024
Etat des risques et vice du consentement
La transmission de l’état des risques en annexe d’une promesse de vente n’est pas exclusive des explications du vendeur. L’absence de ces dernières peut être constitutive d’un dol, justifiant la nullité de la vente comme l’a jugé la cour d’appel d’Amiens le 8 octobre dernier.

La clause pénale prévue dans la promesse de vente, fixant, par avance, le montant de la sanction pécuniaire applicable dans le cas où l'un des signataires renoncerait à la réalisation de la vente définitive, ne peut s’appliquer.

L’affaire remonte au 15 juillet 2022 lorsque la propriétaire d’une maison située dans la Somme, conclut une promesse de vente avec un couple, se portant acquéreurs du logement pour un prix de 180 000 euros. La vente doit être réitérée au plus tard le 15 octobre 2022 par acte authentique. Sauf qu’un mois avant cette date, les acheteurs informent le notaire qu’ils renoncent à la vente ayant appris que le bien était exposé à un risque d’inondation.

La vendeuse les somme alors de comparaître chez le notaire le 20 octobre suivant afin de signer l’acte définitif de vente, en vain.

Elle les assigne en justice pour obtenir la résolution du compromis de vente et demander au tribunal d’Amiens qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 18 000 euros et à prendre en charge l’ensemble des frais de justice.  A l’appui de sa demande, elle fait valoir que les acquéreurs avaient connaissance des menaces d’inondation puisqu’un état des risques et pollutions avait été annexé au compromis. Les acquéreurs ne le nient pas mais considèrent que la propriétaire aurait dû les informer que la maison avait déjà subi une inondation. Ils l’avaient appris par le maire avec lequel ils s’étaient entretenus concernant des travaux qu’ils envisageaient d’effectuer.

La cour d’appel leur donne raison. Elle juge en effet que les expressions techniques utilisées dans le diagnostic (« Présence d’un AZI sur la commune » ; « Présence d’un PAPI sur la commune » ; « Zones potentiellement sujettes aux inondations de caves fiabilité MOYENNE dans un rayon de 500 mètres ») étaient totalement obscures pour un acquéreur profane et qu’elles ne pouvaient remplacer une mention ou un propos explicite.   Par ailleurs, elle précise que le document était inséré dans un bloc d’une centaine de pages comportant 12 documents techniques des différents diagnostics.  Elle en conclut que rien n’était susceptible d’attirer l’attention des acquéreurs sur leur « portée concrète. »

En omettant de spécifier le risque d’inondation, la vendeuse avait sciemment dissimulé un élément essentiel de la vente qui avait vicié le consentement des acheteurs.    

16/12/2024
Bilan immobilier de l'année 2024
Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2024
22/11/2024
Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024
Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».
19/11/2024
Salon des maires 2024 : du 19 au 21 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles
Des consultations juridiques gratuites, dispensées par des notaires spécialisés dans le conseil aux personnes publiques ou en droit de l'environnement.
19/11/2024
Présentation du 5ème baromètre de l'immobilier des villes Action Cœur de Ville pour l'année 2023
Cette nouvelle édition du baromètre a été présentée à l'occasion du Salon des Maires et des Collectivités sur le stand des Notaires de France.
15/11/2024
Le PACS fête ses 25 ans !
Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.
05/11/2024
Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris
Les Notaires de France seront présents le 13 novembre au Palais des Congrès de Paris. Une conférence est organisée avec France Générosités sur le thème "Accepter un legs : une enquête collaborative entre notaires et responsables legs"